Conditions de Vente et D’utilisation

Le site PinSpy.com (le «Site») est édité et géré par BIBI WAY s.r.o. Příkop 843/460200 – Brno, République Tchèque – TVA CZ02609231, Tél: +420 605124259.

GENERALITES

Ces conditions générales de vente et d’utilisation des produits définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de logiciels pour smartphones, tablettes et ordinateurs. PINSPY propose deux versions du même logiciel, STARTER, XTREME et TRIO, pour mettre en place sur l’appareil un dispositif de surveillance et de suivi.

En téléchargeant notre logiciel, le client accepte les conditions générales de vente à laquelle ce logiciel est soumis. En cas de refus d’accepter ces termes, le client devra s’astreindre de procéder à l’achat et l’utilisation du logiciel.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par PINSPY. Les changements s’appliqueront à la commande en cours. Une fois acceptés par le client, ces changements seront appliqués à sa commande en cours rendant caduques les conditions précédentes.

L’utilisation du logiciel est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans: vous déclarez avoir plus de 18 ans, être apte à comprendre les présentes conditions et avoir la capacité juridique d’utiliser le logiciel présenté sur notre site.

CONFIDENTIALITE

Le client doit activer un compte personnel pour accéder aux services de notre programme. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez entrer une adresse e-mail valide pour recevoir les informations d’identification relatives à PINSPY. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du client seront nécessaires pour chaque nouvelle connexion au compte Web PINSPY.

Lorsque le client se connecte sur le site de PINSPY, un cookie est stocké sur son ordinateur, dans le seul but de permettre la connexion entre l’utilisateur et l’interface et dans le respect de la loi. Les informations recueillies sur le site pour ouvrir le compte du client sont stockées de manière confidentielle par PINSPY. Elle sont utilisées dans le traitement des renseignements personnels du client.

Vos informations personnelles ne seront jamais transmises par PINSPY à des tiers, sauf sur instructions d’une procédure judiciaire. Si vous utilisez notre logiciel pour commettre un crime ou un délit et qu’une enquête est diligentée par le tribunal, nous serons dans l’obligation légale de transmettre les informations demandées, y compris la communication des données du client ou son mode de paiement.

UTILISATION DES SERVICES

L’équipement nécessaire pour utiliser les services fournis par PINSPY (ordinateur, matériel informatique, smartphone, connexion à Internet) restent à la charge et à la seule responsabilité du client.

Disponibilité du site

PINSPY ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption ni qu’il sera exempt de défauts, notamment lors de la configuration matérielle, de l’accès du client au site ou des services connexes.

PINSPY peut suspendre l’accès au site sans préavis, notamment à des fins d’entretien des serveurs ou pour des raisons de mises à jour de sécurité.

PINSPY ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des dysfonctionnements techniques liés à l’exploitation des télécommunications et de l’Internet.

Disponibilité des données

Afin de garantir la sécurité absolue des fichiers, toutes les données sont automatiquement effacées après 90 jours de sauvegarde. Au bout de 90 jours de stockage de vos données, elles ne pourront plus être récupérées.

Consentement de l’utilisateur

Le logiciel PINSPY est vendu à des entreprises ou à des particuliers, propriétaires de smartphones dans lequel le logiciel est destiné à être installé.

Cette utilisation est autorisée en conformité avec les lois sur la vie privée en vigueur dans le pays de résidence (PINSPY respecte la directive européenne 2002/58/CE).

En tant que responsable de l’utilisation du logiciel PINSPY, vous devez veiller à ce que son utilisation soit en conformité avec les lois de votre pays de résidence ou d’utilisation. En particulier, il est interdit d’utiliser ce logiciel pour espionner une personne contre son consentement. En cas de doute, veuillez consulter un avocat avant l’utilisation du produit.

En téléchargeant et en installant le logiciel PINSPY sur un téléphone ou un ordinateur, vous reconnaissez être le propriétaire du smartphone ciblé, et que l’éventuelle signature du contrat avec un fournisseur d’accès à internet est à votre nom.

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel PINSPY, non seulement vous reconnaissez être le titulaire de l’abonnement Internet et le propriétaire du téléphone, mais en plus vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables dans votre pays de résidence.

Recueillir des données et procéder à des activités de surveillance téléphonique sont interdits si ces actes sont effectués sur des équipements qui appartiennent à d’autres personnes physiques ou morales que l’utilisateur du logiciel PINSPY. Son usage est également interdit sur des personnes qui:

N’ont pas la possibilité de désactiver le logiciel.
Ne sont pas informées par écrit des fonctionnalités du logiciel.
N’ont pas signé d’accord et ne sont pas au courant des fonctions du programme.

Lorsque ces dispositions ne sont pas prises, la personne ou l’entité exerçant ces activités reconnaît agir sous sa responsabilité et à sa propre initiative dans la violation de la vie privée d’autrui. Par conséquent, cet usager sera passible des peines prévues par le Code Pénal tel que spécifié par les lois de son pays.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité

Il est reconnu que le site pinspy.com et le logiciel Bibi way s.r.o. ne peuvent pas être responsables de tout dommage, réclamation ou action qui pourrait survenir suite à l’achat, l’installation ou l’utilisation du logiciel PINSPY.

PINSPY et ses détaillants déclinent toute responsabilité et ne sont pas responsables d’abus et / ou de dommages causés par ses produits ou logiciels. Seul l’utilisateur final est responsable du respect des lois de son pays de résidence. En achetant et téléchargeant le logiciel PINSPY, vous acceptez sans réserve les conditions de cette page.

Vous pouvez utiliser le logiciel en toute légalité:

Lorsque le smartphone ciblé par le logiciel et lorsque l’abonnement mobile qui y est relatif sont la propriété de la personne responsable, physique ou morale, bénéficiant des services du logiciel.

Lorsque la personne utilisant le téléphone sur lequel est installé le logiciel connaît le code de désactivation du programme.

Lorsque la personne ciblée est informée de la présence du logiciel et qu’elle accepte sa présence par écrit, sans aucune retenue ni contrainte, et en sachant pertinemment que ses données peuvent être entièrement transmises au bénéficiaire du logiciel.

Lorsque tous les usagers du smartphone sont soumis aux mêmes conditions, y compris les parents ou tuteurs du propriétaire du téléphone et de la carte SIM fournie, ou un enfant mineur.

Lorsque la personne ciblée s’est engagée par écrit à ce que ses appels téléphoniques, SMS et e-mail, conversations et écrits, puissent être enregistrés selon les lois du pays de résidence. Cet écrit pourra par exemple mentionner la volonté de protection des enfants contre les dangers tels que la violence à l’école, l’extorsion, les médicaments et la pédophilie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site est édité par PINSPY («éditeur»), qui détient les droits sur le contenu de ce site. Nous entendons par « contenu du site » sa structure générale, ses textes, ses images animées ou non, les sons, et chaque détail faisant partie de sa structure. Toute représentation ou reproduction du site, en tout ou en partie, sans le consentement de PINSPY, est illégale. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation sur la propriété intellectuelle. PINSPY entend faire usage de toutes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, y compris les articles L 342-1 et L342 -2 dudit Code.

En vertu du Code de la propriété intellectuelle, ne sont autorisées que des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé et non destinées à une utilisation collective » ainsi que des «services privés et gratuits fournis exclusivement dans un cercle familial”.

En conséquence, à moins que vous en ayez préalablement fait la demande à PINSPY, il est interdit de procéder à une utilisation commerciale de ce site, et de modifier, distribuer, traduire, vendre, utiliser, réutiliser un des éléments de ce site (y compris les textes, images, illustrations, sons et animations).

POLITIQUE DE PAIEMENT

Si votre abonnement à PINSPY est basé sur un paiement par carte de crédit, nous facturerons votre carte automatiquement en relation avec votre abonnement, puis nous effectuerons de même à chaque renouvellement de l’abonnement, selon les coûts convenus à l’achat et les taxes applicables. Dans le cas où une partie de la somme due n’est pas payée en temps opportun, ou si le paiement devient impossible avec les informations de la carte de crédit communiquées, nous nous réservons le droit de résilier l’accès à votre compte et donc de supprimer votre utilisation du logiciel PINSPY. Si vous ne payez pas cette somme due dans les trente (30) jours à partir du moment où vous recevez la notification de retard, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès à votre compte. Vous serez tenu responsable du paiement de tous les arriérés. Si vous souhaitez utiliser une autre carte de crédit ou mettre à jour votre moyen de paiement, vous pouvez modifier ces données en accédant à la page dédiée de votre compte. Si votre carte de crédit a atteint sa date d’expiration, vous serez responsable de toute somme non payée. Il est de votre responsabilité de garder vos coordonnées à jour ainsi que votre mode de paiement. En créant votre compte PINSPY, vous acceptez ces termes et conditions de paiement.

Loi applicable

Le contrat entre PINSPY s.r.o. et le client, résultant de la fourniture de services et de la bonne compréhension de ces termes et conditions, est soumis à la loi de l’Etat nord-américain de la Floride.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Il n’est pas rare de perdre ou de se faire voler son smartphone, et on réalise trop tard qu’un inconnu, détenteur de toutes vos informations personnelles, constitue un réel danger pour votre intimité. La fonction de blocage du téléphone proposée par PinSpy, et sa possibilité d’effacer tout le contenu à distance, vous assurent qu’aucune donnée à caractère personnel ne tombera entre de mauvaises mains. Imaginez ce qu’un étranger pourrait faire de vos images personnelles, ou du carnet d’adresses de vos contacts, sans parler de votre messagerie ouverte ? Nous avons conçu ce logiciel uniquement pour une utilisation légale. L’installation d’un logiciel de surveillance, comme ici PinSpy sur un téléphone cellulaire ou tout autre appareil, ne peut se faire que si son détenteur a le droit de surveiller le téléphone cible. En téléchargeant ce logiciel, l’utilisateur accepte d’être entièrement responsable de toute conséquence et de toute utilisation, et reconnaît avoir le droit de surveiller l’appareil ciblé faisant l’objet de sa surveillance. D’une manière générale, il est toujours conseillé de consulter un avocat pour se renseigner sur la légalité et l’utilisation que vous comptez faire de ce programme. En achetant ce produit, vous confirmez que vous avez lu et accepté nos conditions générales ainsi que la politique de confidentialité.